ACTUALITES JURIDIQUES
Donation-cession, réserve d’usufruit et quasi-usufruit à l’épreuve de la procédure d’abus de droit
12/02/2018
 

Nul n’ignore que l’opération de donation avant cession présente l’intérêt de purger la plus-value latente. La donation impose en effet d’évaluer le bien donné à la date du transfert dans le patrimoine du donataire (celui qui reçoit la donation) ; cette valeur constitue la nouvelle base de calcul de l’impôt sur la plus-value, en cas de cession par le donataire, distincte de la valeur d’acquisition originaire par le donateur (celui qui donne), par hypothèse inférieure.

La jurisprudence du Conseil d’Etat valide cette pratique dès lors que la donation n’est pas fictive.

La brièveté du délai séparant la donation de la cession est par elle-même sans incidence sur la réalité de la libéralité consentie ; seul importe le constat du dessaisissement réel et irrévocable du donateur et, donc, toute absence d’une réappropriation, directe ou indirecte, de l’objet de la donation par celui-ci.

La réalité du dessaisissement du donateur est cependant sujette à discussion lorsqu’un quasi-usufruit sur le prix de cession des biens donnés vient succéder à l’usufruit réservé par le donateur sur ces mêmes biens. La succession d’un quasi-usufruit à l’usufruit réservé entraîne en quelque sorte une modification de l’objet de la donation. De nus-propriétaires, titulaires d’un droit réel sur la chose donnée, les donataires deviennent, après la cession, simples créanciers d’une somme d’argent, permettant ainsi au donateur de se réapproprier le prix de la nue-propriété jusqu’à son décès.

Pourtant, par un important arrêt, rendu le 10 février 2017, le Conseil d’Etat dissipe le voile de l’abus de droit, en retenant que n’est pas fictive la donation de la nue-propriété de titres sociaux contenant une clause permettant au donateur réservataire d’usufruit d’exercer, sans avoir à fournir une garantie, un quasi-usufruit sur le prix de cession, le donateur étant simplement tenu de restituer les sommes qui lui sont confiées à son décès, aux donataires.

CE, 10 février 2017, n° 387960