ACTUALITES JURIDIQUES
Contrats d’assurance-vie : pourquoi les révéler au notaire chargé du règlement de la succession ?
12/02/2018
 

Malgré les spécificités de son régime juridique, l’assurance-vie n’échappe pas à certaines règles civiles et fiscales qui s’imposent au notaire en charge du règlement de la succession.

L’assurance-vie dénouée peut être prise en compte de trois manières :

1°) Lorsque le défunt (la personne décédée) était marié sous le régime de la communauté et qu’il a prélevé les primes d’assurance-vie sur des capitaux dépendant de celle-ci, sa succession est en principe dispensée de récompense à la communauté lorsque le conjoint est bénéficiaire du contrat.

Article L. 132-16 du Code des assurances

Dans le cas contraire, une récompense est due, venant augmenter l’actif de la communauté et, de facto, diminuer la base taxable au titre de la succession.

Il convient donc de savoir si le bénéficiaire est (ou non) le conjoint survivant.

2°) Sur le plan civil toujours, le transfert de propriété du capital effectué au profit du bénéficiaire via le contrat d’assurance-vie échappe aux règles du rapport et de la réduction des libéralités.

C’est dire que le contrat d’assurance-vie vient, pour le bénéficiaire, s’ajouter aux droits dont il dispose par ailleurs dans la succession, sans qu’il soit tenu de rétablir un quelconque équilibre, et sans être restreint par les règles de la réserve héréditaire.

Une seule limite : si les sommes versées par le défunt sur le contrat à titre de primes étaient manifestement exagérées (ou disproportionnées) par rapport à ses facultés (et au reste de son patrimoine).

Article L. 132-13 du Code des assurances

3°) Sur le plan fiscal enfin, les sommes versées aux bénéficiaires en cas de décès sont taxables aux droits de succession, à concurrence des sommes versées par le défunt après ses 70 ans, si elles excèdent globalement la somme de 30.500 € (sauf exonération).

Lorsque plusieurs contrats ont été conclus, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire du défunt pour l’appréciation de la limite de 30.500 €.

Article 757 B du Code général des impôts