ACTUALITES JURIDIQUES
De la loyauté du vendeur envers son acquéreur
12/02/2018
 

Au-delà des obligations générales qui s’imposent à lui, des déclarations qu’il doit faire notamment, pour garantir à son acheteur la jouissance paisible du bien qu’il lui vend (absence de procédure ou d’action en cours, de vices cachés dont il aurait connaissance, de travaux non-autorisés, d’empiètement ou d’annexion de parties communes, de servitudes autres que celles déjà révélées, d’ancien locataire prioritaire, d’hypothèques non purgées, etc.) et des diagnostics techniques qu’il doit fournir à ses frais, le vendeur est tenu vis-à-vis de son acquéreur à une obligation de loyauté.

Les conventions des parties doivent avoir été négociées de bonne foi.

Article 1104 du Code civil

En outre, le vendeur qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’acquéreur doit l’en informer dès lors que, légitimement, celui-ci ignore cette information ou fait confiance à son vendeur.

Le vendeur doit ainsi révéler à son acquéreur tous les éléments, vices, actions, procédures, servitudes, sinistres, particularités juridiques ou techniques, modifications prévisibles de l’environnement immédiat, etc., qui ont un lien direct avec la vente ou l’immeuble vendu et qui pourraient être importantes pour le consentement de son acheteur.

Le vendeur ne peut jamais ni limiter ni éluder ce devoir qui lui incombe.

A défaut, l’acquéreur qui parvient à prouver que telle information déterminante lui était due, et qu’elle n’a pas été fournie par le vendeur, peut engager la responsabilité de ce dernier et, dans les cas les plus significatifs, demander l’annulation de la vente et la restitution du prix.

Article 1112-1 du Code civil

Le contrat de vente doit refléter l’équilibre voulu par les parties.

Il ne peut y avoir de convention équilibrée si le vendeur s’abstient de délivrer une parfaite information, autrement dit sans être loyal vis-à-vis de son acheteur.