ACTUALITES JURIDIQUES
Pollution : attention aux anciennes activités exercées
12/02/2018
 

Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est impérativement tenu d’en informer par écrit l’acheteur. Il doit également l’informer, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de cette exploitation.

Lorsque le bien vendu est situé en secteur d’information sur les sols (SIS), le propriétaire-vendeur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur. Il doit aussi communiquer les informations rendues publiques par l’Etat. Le compromis de vente et l’acte de vente doivent attester de l’accomplissement de cette formalité.

Quand bien même les biens vendus n’ont jamais supporté, à un moment quelconque, d’installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration dans le cadre des lois relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, et quand bien même les biens vendus ne sont pas situés dans un secteur d’information sur les sols (SIS), ils peuvent tout de même avoir accueilli historiquement des activités polluantes, ou contenir des pollutions diverses.

Dans ce cas, le vendeur ayant connaissance de ces activités est certainement tenu d’un devoir de loyauté vis-à-vis de son acquéreur, qui lui impose de l’en informer.

A défaut, le vendeur engagerait certainement sa responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur pour réticence dolosive (c’est-à-dire l’omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a l’obligation de révéler, de nature à tromper l’acquéreur).

Cela implique pour le vendeur :

- D’informer clairement l’acquéreur sur la nature de l’activité antérieurement exercée ;

- Sur les incidences de cette activité sur l’état environnemental du bien ;

- Eventuellement sur la nature des produits et substances utilisés ou manipulés sur le site ;

- Sur les dangers et inconvénients de l’activité originairement exercée, etc.

Au cas particulier, l’acte de vente comportait (classiquement), la clause suivante : « L’acquéreur prendra les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur. »

Les juges condamnent le vendeur sur le fondement des vices cachés aux motifs qu’en sa qualité de dernier exploitant de l’ancien garage vendu, précédemment exploité par son père, il ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux, et que l’existence des cuves enterrées, qui se sont avérées plutôt « fuyardes », n’avait été révélée à l’acheteur qu’après la vente.

Le vendeur ne pouvait par conséquence se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.

Cass. 3ème civ., 29 juin 2017, n° 16-18087