ACTUALITES JURIDIQUES
Le tarif du notaire
12/02/2018
 

La somme versée au notaire le jour de la signature d’un acte, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les débours, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l’office notarial, collaborateurs et notaires).

A l’occasion d’une vente, les frais de notaire comprennent :

1°) Les taxes (environ 8/10èmes des frais, qui vont à l’Etat et aux collectivités locales) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte, la nature du bien et son lieu de situation.

2°) Les débours (1/10ème) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents obligatoires sollicités, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

3°) La rémunération du service notarial proprement dit (1/10ème).

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif obligatoire.

Le tarif obligatoire concerne principalement les ventes, les prêts, les donations, les actes permettant le règlement d’une succession, les actes relatifs au droit de la famille (contrat de mariage, donations entre époux, etc.).

Source : https://www.notaires.fr/fr/le-tarif-du-notaire

En dehors de ces missions, le notaire perçoit des honoraires dont le montant est librement convenu avec le client.

Cela concerne, par exemple, les baux commerciaux, les cessions de fonds de commerce, la constitution de sociétés, l’activité de négociation immobilière, les consultations juridiques et fiscales détachables, etc.

Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul, et avoir donné son accord au notaire.

A défaut de convention écrite, obligation renforcée depuis la loi du 6 août 2015, signée par le client, un avocat ne peut prétendre au paiement d’honoraires. La solution est transposable aux honoraires libres du notaire.

Concernant spécifiquement le notaire, la convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Cette convention vaut également comme lettre de mission.

Source : Solution notaire, Editions Francis Lefebvre, n° 2, 2 septembre 2017