ACTUALITES JURIDIQUES
Les travaux irréguliers sur les parties communes justifient une remise en état des lieux
12/02/2018
 

L’aménagement de combles, parties communes, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale constitue une violation du règlement de copropriété, qui justifie la remise en état des lieux.

Au cas particulier, le règlement de copropriété était muet sur la nature des combles, mais elles étaient, avant les travaux réalisés, d’un seul tenant et l’accès se faisait par une trappe située dans la cage d’escalier, partie commune. D’autre part, l’état descriptif de division ne mentionnait pas que le lot de copropriété avait accès à ces combles. Les combles dont il s’agit étaient donc bien des parties communes.

Cass. 3ème civ., 7 septembre 2017, n° 16-18908