ACTUALITES JURIDIQUES
Ce qui a changé au 1er novembre 2017
12/02/2018
 

Diverses dispositions importantes sont entrées en vigueur au 1er novembre 2017.

1°) Le notaire devient la clef de voûte du contrôle de la saisine du légataire universel institué par testament olographe, le recours au juge étant subordonné à une éventuelle opposition.

On le sait, la personne instituée par testament olographe (écrit de la main du testateur, signé et daté par lui) en qualité de légataire universel (soit comme bénéficiaire de tous les biens du défunt) était tenue de se faire « envoyer en possession », sauf cas particulier.

L’envoi en possession était une procédure de contrôle de la validité apparente du testament.

La formalité d’envoi de possession permettait au légataire universel d’exercer pleinement ses droits.

Auparavant, l’envoi en possession résultait d’une ordonnance du président du tribunal de grande instance, mise au bas d’une requête, à laquelle était joint l’acte de dépôt du testament concerné.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, le notaire sera tenu de suivre la procédure suivante :

Etablissement du procès-verbal de dépôt de testament./

Le notaire doit dresser un procès-verbal de dépôt de testament dans lequel il atteste :

- Que le testament est régulier en la forme ;

- Que le legs est bien universel au vu de la rédaction du testament ;

- Et que le testateur (la personne décédée qui a rédigé le testament) ne laisse pas d’héritier réservataire (pas d’enfant ou de descendant).

Article 1007 du Code civil

Publication des annonces légales./

Dans les quinze jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament, le notaire doit faire procéder à l’insertion d’un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel, au BODACC et dans un journal d’annonces légales (JAL) diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

Cette publicité peut être faite par voie électronique.

Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.

Article 1378-1 du Code de procédure civile

Formalités auprès du greffe./

Dans le mois qui suit la date du procès-verbal, le notaire doit aussi adresser une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

Article 1007 du Code civil

Opposition éventuelle./

Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel bénéficiaire du testament et saisi de plein droit.

L’opposition devra être formée auprès du notaire chargé du règlement de la succession.

Le légataire universel devra alors se faire envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle sera joint l’acte d’opposition.

Article 1007 du Code civil et Article 1378-2 du Code de procédure civile

Pour aller plus loin : En pratique, il conviendra pour le notaire d’obtenir le plus rapidement possible l’accusé réception du greffe, permettant d’informer les éventuels opposants, par les publications requises au BODACC et dans un JAL à accomplir dans les quinze jours, du point de départ du délai d’un mois pour former opposition.

2°) Le notaire devient acteur de la renonciation à succession.

Si la renonciation d’un héritier intervient souvent lorsque la succession est déficitaire, elle est également devenue un outil de transmission patrimoniale, permettant notamment aux descendants du renonçant de venir à la succession en ses lieu et place.

Auparavant, la renonciation de l’héritier ne se présumant pas, elle devait, pour être opposable, être adressée (par courrier) ou déposée au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s’était ouverte.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, la renonciation d’un héritier pourra également être faite devant notaire.

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue doit en adresser copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.

Article 804 du Code civil

3°) Le PACS peut être conclu en mairie.

A compter du 1er novembre 2017, le PACS conclu par deux partenaires, sans l’intervention d’un notaire, devra faire l’objet d’une déclaration conjointe devant l’officier d’état-civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune (et non plus devant le greffier du tribunal d’instance).

Article 515-3 du Code civil

Les partenaires devront remettre un exemplaire de la convention à l’officier d’état-civil, qui devra la viser avant de la leur restituer.

Il appartiendra ensuite à l’officier d’état-civil de procéder à l’enregistrement de la déclaration et aux formalités de publicité (mention du PACS en marge de l’extrait d’acte de naissance des partenaires notamment).

La conclusion d’un PACS devant notaire demeure conseillée.

Le recours au notaire pour la conclusion présente plusieurs avantages en dépit de son coût (aux alentours de 300-400 €, mais le coût n’est rien au regard des enjeux).

Le notaire assure une meilleure information des futurs partenaires pacsés sur la portée de leurs engagements ; le notaire peut conseiller les partenaires sur l’intérêt même de conclure un pacte par rapport à leurs objectifs, sur l’opportunité de tel ou tel régime (régime de la séparation des patrimoines ou régime, mal dénommé, de l’indivision), sur la nécessité de prendre des dispositions complémentaires, notamment la rédaction de testaments.

Le recours au notaire évite tout risque de perte, de modification ou d’altération ultérieure, l’original de la convention étant conservé par l’office notarial, qui délivre aux partenaires pacsés des copies.