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Loi de finances pour 2018 : les principales mesures
12/02/2018
 

La loi de finances pour 2018 est la première loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel. Voici les principaux changements qui figurent dans le la loi de finances 2018, dont le texte définitif a été publié au Journal officiel du 31 décembre dernier.

Hausse de la CSG

L’augmentation de la CSG voulue par Macron entre en vigueur dès le 1er janvier 2018. Cette mesure, qui se traduit par une hausse de 1,7 points de la CSG, a été intégrée à la loi de finances pour 2018.

Conséquence notamment en matière d’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers.

On le sait, la taxe est par principe assise sur la plus-value (c’est-à-dire le profit) réalisée par le vendeur, calculée par différence entre :

- Le prix de cession corrigé du bien ;

- Le prix d’acquisition majoré du bien.

Une fois la plus-value brute déterminée, on y applique des abattements en fonction de la durée de détention dans le patrimoine du vendeur.

Cette plus-value était imposée, après abattements, au taux global de 34,5 %, représentant :

- L’impôt, dont le taux s’élève à 19 % ;

- Les prélèvements sociaux, dont le taux global s’élevait à 15,5 %, et qui s’élève aujourd’hui à 17,2 %.

Conséquence de l’augmentation de la CSG, le taux global de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers s’élève à 34,5 % + 1,7 % = 36,2 % (à compter du 1er janvier 2018).

Taxe d’habitation

Emmanuel Macron compte réformer les règles d’imposition à la taxe d’habitation. L’objectif : exonérer 80 % des ménages de son paiement dans les années qui viennent, en faisant financer le dispositif par l’Etat.

Cette réforme d’ampleur devrait progressivement entrer en vigueur d’ici l’année 2020. La taxe d’habitation des ménages éligibles sera diminuée par paliers intermédiaires.

Réforme de l’ISF

Emmanuel Macron avait également pour projet de réformer l’ISF pour le transformer en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le Président de la République souhaitait recentrer cet impôt sur les fortunes immobilières, en exonérant désormais les actifs mobiliers. L’ISF s’appliquerait désormais uniquement aux actifs immobiliers.

Une mesure désormais actée par la loi de finances pour 2018. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) repose sur le même barème que l’ISF et conserve l’abattement de 30 % sur la résidence principale.

Barème de l’impôt sur le revenu

Comme chaque année, la loi de finance contient le nouveau barème de l’impôt sur le revenu applicable en 2018 pour l’imposition des revenus perçus en 2017. Les tranches d’imposition et les plafonds du quotient familial sont notamment revalorisés afin de tenir compte de l’inflation.

« Flat tax » et prélèvement forfaitaire unique

Les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) et les plus-values mobilières sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (y compris les prélèvements sociaux).

Cette flat tax s’appliquera après les abattements actuellement en vigueur.

Réduction d’impôt Pinel

La réduction d’impôt Pinel en faveur de l’investissement locatif, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2017, est prolongée de quatre ans supplémentaires pour les logements situés en zones tendues A, A bis et B1.

Les zones B2 et C sortent du champ d’application du dispositif.

Ce recentrage du dispositif Pinel ne concernerait que les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018.