ACHETER OU VENDRE UN FONDS DE COMMERCE
LES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE LA CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE
 

Outre les mentions obligatoires, la cession d’un fonds de commerce est consentie sous des charges et conditions générales et particulières, dont nous reprendrons les principales, classiquement insérées.

 
Transfert de propriété et transfert de jouissance
Charges et conditions générales
Engagement de mise au courant et obligation de non-concurrence
Transmission des contrats
Diagnostics techniques à fournir
Règlementations particulières liées à l’exploitation d’un fonds de commerce
Urbanisme et droit de préemption de la commune lors de la cession d’un fonds de commerce