ACHETER OU VENDRE UN FONDS DE COMMERCE
DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE
 

« Le fonds de commerce est une universalité de fait de biens meubles incorporels et corporels, affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. »

« Sa composition diffère selon la nature de l’activité exercée, l’identité du propriétaire du local dans lequel il est exploité. »

« Eu égard au fait que le fonds de commerce n’est pas un patrimoine comprenant un actif et un passif, mais plutôt une universalité de biens meubles corporels et incorporels, sa cession n’implique pas la transmission de plein droit à l’acquéreur des dettes ou des créances relatives à son exploitation. »

Les créanciers du vendeur ne sont pas pour autant oubliés. En effet, la transmission du fonds de commerce est soumise à une réglementation contraignante dans le but d’assurer notamment leur protection.

La cession de fonds de commerce doit être distinguée de la cession d’éléments isolés du fonds : cession du seul droit au bail, cession de matériel, cession de mobilier ou de marchandise. Mais il est certain que la cession isolée de certains éléments du fonds doit être considérée comme une véritable cession de fonds de commerce, lorsque les circonstances de fait font présumer que la cession s’assommage implicitement de la cession de la clientèle.

De même, la cession de droits sociaux peut en requalifiée en une cession de fonds de commerce assujettie aux mentions obligatoires, « d’autant plus si la cession porte sur la totalité des droits sociaux de la société et si l’actif unique de celle-ci consiste en un fonds de commerce ».

Enfin, la cession de fonds de commerce doit être distinguée de la cession d’une entreprise agricole au sens du Code rural, ou de la cession d’un fonds uniquement artisanal. Est artisan celui qui tire son bénéfice de son travail et non de la spéculation sur les marchandises ou sur une main d’œuvre salariée. La cession d’un fonds artisanal n’entre pas dans le champ d’application de la vente de fonds de commerce.

Pour en savoir plus : http://www.onb-france.com/actualites/faire-la-difference-entre-fonds-de-commerce-et-fonds-artisanal