ACHETER OU VENDRE UN FONDS DE COMMERCE
DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE
 

Même s’il est payé par l’acquéreur lors de la signature de l’acte de cession de fonds, le prix de vente d’un fonds de commerce ne peut être remis immédiatement au vendeur.

Le prix revenant au vendeur est temporairement indisponible.

La distribution du prix ne peut intervenir qu’une fois obtenue la purge ou la dispense amiable de purge des inscriptions, et après expiration des délais d’opposition, de surenchère et de solidarité fiscale.

Tout tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq (105) jours à compter de la date de l’acte de vente.

Article L. 143-21 du Code de commerce

Ce délai a été fixé afin d’éviter que le tiers détenteur du prix de vente ne garde trop longtemps les sommes provenant de la cession.

Toutefois, lorsque la déclaration de résultat n’a pas été déposée dans le délai imparti (soit schématiquement, dans les soixante-quinze jours de la signature de l’acte), le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours, pour être portée à cent soixante-cinq (165) jours.

Article L. 143-21 du Code de commerce

Cependant, une raison sérieuse vient s’opposer à l’application stricte du délai de cent cinq jours fixé par cet article.

En effet, la solidarité de l’acquéreur de l’imposition due par son vendeur peut être mise en cause pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours qui commence à courir du jour du dépôt de la déclaration de résultat (délai pouvant être réduit à trente (30) jours si certaines conditions sont réunies).

Cette solidarité fiscale entraîne une sorte d’indisponibilité du prix, puisque le cessionnaire doit être certain, par l’expiration de ce délai de trois mois, qu’il ne pourra pas être mis en cause par l’administration fiscale du chef de son vendeur.

Pour cette raison, une distribution du prix ne peut être proposée avant l’expiration de ce délai de solidarité fiscale, et la responsabilité du séquestre ne peut pas être engagée pour n’avoir pas distribué le prix dans les cent cinq jours de l’acte de vente.

Lorsqu’elle est possible, compte tenu de cette contrainte, la distribution du prix s’effectue selon les règles générales suivantes :

Les créanciers titulaires d’un privilège ou d’un nantissement (les créanciers inscrits) grevant tout ou partie du fonds de commerce cédé peuvent faire valoir à ce titre le droit de préférence dont ils bénéficient pour recevoir tout ou partie du prix de cession, avant que les créanciers chirographaires (l’ensemble des autres créanciers du vendeur, ne bénéficiant d’aucune garantie particulière) puissent prétendre faire valoir leurs droits.

Parfois, les droits des créanciers inscrits peuvent être limités quant au montant de la créance garantie, quant à sa durée, et quant aux éléments du fonds grevés.

Le trésor public bénéfice, quant à lui, d’une primauté quasi-systématique de ses droits par rapport à ceux de tout autre créancier.

La personne désignée comme répartiteur doit tenter de procéder à une répartition amiable du prix entre le vendeur et ses créanciers.

Dès lors que le prix est suffisant pour désintéresser tous les créanciers inscrits et opposants, l’entente sera évidente. Il ne sera pas nécessaire d’établir un classement entre les créanciers ; chacun d’eux devant être payé intégralement de ce qui lui est dû par le débiteur.

Dès lors que le prix est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, il sera nécessaire d’établir un classement entre eux, en tenant compte :

- du type de créanciers : créanciers publics ou privés, dans la mesure où la créance du trésor public prime les autres créanciers, même inscrits ;

- de la garantie dont bénéficient certains créanciers du vendeur (les créanciers inscrits sur le fonds vendu), de la nature de cette garantie, éventuellement de son rang ;

- et pour les créanciers chirographaires ayant fait opposition dans le délai et la forme prévus par la loi, dans le cas où la somme restant à distribuer est inférieure à celle due, après désintéressement du trésor public et des créanciers inscrits, ils ne recevront qu’une partie proportionnelle de leur créance, suivant la règle du « marc le franc » :

* montant de la créance de chaque créancier chirographaire,

* multiplié par le solde réellement disponible,

* divisé par la masse des créances de tous les chirographaires ayant fait opposition.

Cet ordre de distribution explique que le séquestre ne puisse se départir du prix qu’à partir du moment où il a connaissance du montant du trésor public ; à défaut, et compte tenu de la solidarité fiscale, le trésor public pourrait poursuivre le séquestre et le cessionnaire pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

En cas d’échec ou d’impossibilité de la distribution amiable, une distribution judiciaire du prix sera ouverte, les frais de justice venant alors en premier rang des créanciers.