ACHETER OU VENDRE UN FONDS DE COMMERCE
FORMALITES POSTERIEURES A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE
 

La transmission du fonds de commerce est soumise à une réglementation contraignante dans le but d’assurer la protection de l’acquéreur, mais aussi celle de l’ensemble des créanciers du vendeur.

Cette protection est assurée au moyen de formalités postérieures à la signature de l’acte de cession de fonds, qu’il convient de respecter impérativement et scrupuleusement.

 
Enregistrement de l’acte de cession du fonds
Inscription du privilège de vendeur et du nantissement de fonds de commerce
Publicité dans un journal d’annonces légales (JAL)
Publicité au BODACC
Réception des oppositions
Radiation du vendeur au RCS et immatriculation de l’acquéreur
Délivrance d’un état des privilèges et nantissements grevant le fonds
Notification à fin de purge des inscriptions
Déclarations fiscales de cession (et solidarité fiscale de l’acquéreur)
Autres formalités