ACHETER OU VENDRE UN FONDS DE COMMERCE
LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE
 

« Afin de permettre à l’acquéreur du fonds d’apprécier sa juste valeur, sa rentabilité, d’éviter d’être victime de tromperie, de manœuvres dolosives de la part du vendeur, un statut protecteur a été créé en sa faveur », en imposant notamment un certain nombre de mentions obligatoires dans l’acte de cession du fonds, et certaines formalités relatives à la comptabilité d’exploitation du fonds.

Le compromis de vente doit contenir les mêmes mentions obligatoires.

L’omission d’une mention obligatoire pourra, sur demande de l’acquéreur formée dans l’année, entraîner la nullité (c’est-à-dire l’annulation) de l’acte de vente du fonds de commerce.

Article L. 141-1 du Code de commerce

L’acquéreur doit pour cela prouver que l’omission d’une mention a vicié son consentement et lui a causé un préjudice tel qu’une tromperie sur la consistance du fonds, ou une fausse appréciation de la valeur du fonds de commerce.

Le vendeur serait également responsable à raison de l’inexactitude d’une mention obligatoire. La clause selon l’acquéreur s’oblige à prendre le fonds de commerce dans l’état dans lequel il se trouve est sans effet.

Article L. 141-3 du Code de commerce

L’action doit être intentée par l’acquéreur dans le délai d’une année, à compter de la date de sa prise de possession.

Article L. 141-4 du Code de commerce

Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition, le vendeur est ainsi tenu d’énoncer :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail commercial, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

Article L. 141-1 du Code de commerce

En outre, au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur doivent viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

Enfin, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L. 141-2 du Code de commerce

Nous reprendrons ces éléments.

 
L’origine de propriété
L’énonciation du bail commercial
Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation
L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds