ACHETER OU VENDRE UN FONDS DE COMMERCE
PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE - FRAIS, DROITS ET HONORAIRES - GARANTIES DE PAIEMENT DU PRIX - INDISPONIBILITE TEMPORAIRE DU PRIX REVENANT AU VENDEUR
 

La vente d’un fonds de commerce a lieu moyennant un prix qui doit être déterminé par les parties (vendeur et acquéreur) dans le cadre de leurs négociations.

Au prix de vente peuvent venir s’ajouter les honoraires dus à un intermédiaire qui aurait négocié la cession du fonds entre le cédant et le cessionnaire.

L’acquéreur aura aussi à acquitter le montant des frais d’acte comprenant les honoraires du rédacteur de l’acte de cession de fonds (et éventuellement ceux liés à la préparation du compromis de cession de fonds), le montant des droits d’enregistrement (ou droits de mutation), et généralement le coût des formalités qui seront à accomplir obligatoirement postérieurement à la signature de l’acte.

Même s’il est payé par l’acquéreur lors de la signature de l’acte, le prix de vente d’un fonds de commerce ne peut être remis immédiatement au vendeur.

Le prix revenant au vendeur est temporairement indisponible.

La loi a mis en place au profit du cessionnaire d’un fonds de commerce, un délai incompressible, destiné à désintéresser les créanciers du fonds vendu, et le garantir des dettes contractées par son prédécesseur.

 
Prix de vente du fonds de commerce
Frais, droits et honoraires
Garanties de paiement du prix
Indisponibilité temporaire du prix revenant au vendeur