SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE)
LA SCI POUR SA SOUPLESSE
 

La SCI a aussi l’avantage d’être extrêmement souple. Pour gérer une maison de famille ou une résidence secondaire, les statuts pourront fixer les périodes d’occupation de chacun ou les modalités de participation de tous aux frais d’entretien et encore, si le bien est destiné à être loué, les règles de répartition des loyers.

Les règles sont fixées dans les statuts qui prévoient notamment :

- Les pouvoirs du ou des gérants de la société.

- Les décisions devant être prises en assemblée générale ordinaire et les décisions relevant des assemblées générales extraordinaires.

- Les règles de majorité applicables pour les décisions prises en assemblée générale extraordinaire (pour les décisions les plus graves, notamment celles qui impliquent la modification des statuts) et en assemblée générale ordinaire (pour toutes les autres décisions).

Les statuts prévoient aussi les règles applicables :

- En cas de retrait (sortie) d’un associé.

- En cas de cession par un associé de ses parts (cession libre ou, le plus souvent, pour contrôler les cessions et donc la personne des associés, cession à une majorité fixée par les statuts, ou cession à l’unanimité des associés existants).

- En cas de décès d’un associé (continuation de la société avec les héritiers de l’associé décédé, avec un ou plusieurs de ses héritiers, agrément obligatoire des héritiers de l’associé décédé, continuation de la société avec les associés survivants).

Exemple : Les statuts peuvent prévoir qu’en cas de décès d’un associé, ses parts seront transmises automatiquement à ses héritiers, sans agrément par les associés survivants. Monsieur X est titulaire de 300 parts, sur les 900 parts composant le capital social. Ses 300 parts appartiendront automatiquement à ses trois enfants.

Exemple : Les statuts peuvent prévoir qu’en cas de décès d’un associé, ses parts seront transmises à ses héritiers, à la condition qu’ils soient agréés par les associés survivants. Monsieur X est titulaire de 300 parts, sur les 900 parts composant le capital social. Ses 300 parts appartiendront à ses trois enfants, s’ils obtiennent l’agrément des associés survivants. Si les associés survivants refusent l’agrément, les enfants de Monsieur X n’auront droit qu’à la valeur des parts. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par la société elle-même, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

Exemple : Les statuts peuvent prévoir que la société continuera uniquement avec les associés survivants. Monsieur X est titulaire de 300 parts, sur les 900 parts composant le capital social. Les enfants de Monsieur X n’auront droit qu’à la valeur des parts. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par la société elle-même, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.